Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre M-ÉVÉNEMENTIEL, dont le siège est situé au 162 rue Febvotte – 37000 Tours, et toute personne physique ou morale, agissant en tant que consommateur ou professionnel, souhaitant acheter du matériel neuf ou d’occasion (sonorisation, éclairage, équipements scéniques).

Ces conditions s’appliquent à l’achat de ces équipements, qu’il soit réalisé directement au siège ou par livraison. Elles encadrent également les modalités de commande, de retrait, de livraison, de garantie et de paiement.

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Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues avec M-ÉVÉNEMENTIEL, sauf stipulation contraire convenue par écrit.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. M-ÉVÉNEMENTIEL se réserve le droit de les modifier à tout moment. Il appartient au Client de les consulter avant chaque commande.

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Article 3 – Commandes et devis

Devis et validation : Toute vente fait l’objet d’un devis détaillé (produits, quantités, état, tarifs). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est confirmée après retour du devis signé avec la mention "bon pour accord", et versement d’un acompte de 30 %.

Commande ferme : La commande devient définitive à réception du devis signé et de l’acompte. Toute modification ultérieure nécessitera un nouveau devis.

Indisponibilité : En cas de rupture de stock après commande, M-ÉVÉNEMENTIEL informera le Client.
Le Client pourra alors :

• maintenir sa commande (avec un délai rallongé) ;

• ou l’annuler (l’acompte sera remboursé).

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Article 4 – Prix et modalités de paiement

Prix : Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les frais de transport sont précisés sur le devis et facturés en supplément, sauf accord spécifique.

Paiement :

• Un acompte de 30 % est exigé à la commande.

• Le solde est dû avant toute livraison ou retrait.

• Règlements acceptés : virement, carte bancaire ou chèque.

Retard de paiement :

• Application de pénalités de retard au taux légal.

• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

• Suspension de la livraison possible.

Modification des coordonnées de facturation :
Toute demande de modification (nom, adresse, SIRET, etc.) après émission de la facture entraîne une facturation de 20 € TTC, sauf en cas d’erreur imputable à M-ÉVÉNEMENTIEL.

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Article 5 – Retrait et livraison du matériel

Retrait : Le Client peut retirer son matériel au siège de M-ÉVÉNEMENTIEL à la date convenue.
⚠️ Aucun retrait ne sera possible sans paiement intégral préalable.

Livraison :

• Réalisée par transporteur ou équipes de M-ÉVÉNEMENTIEL, selon les modalités du devis.

• Les délais sont indicatifs.

• M-ÉVÉNEMENTIEL ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

Le Client s’engage à vérifier l’état du matériel à réception et à formuler ses réserves dans les 48 heures par courrier recommandé avec accusé de réception.

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Article 6 – Transfert de risques

Le transfert des risques intervient à la remise du matériel au Client, soit lors du retrait, soit lors de la livraison.
Le Client devient dès lors entièrement responsable du matériel et doit le protéger contre vol, casse, perte ou détérioration.

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Article 7 – Garantie

Matériel neuf :
Bénéficie des garanties légales de :

• conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

• vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
  Le Client doit signaler tout défaut sous 48 heures après découverte du problème.

Matériel d’occasion :

• Vendu testé, contrôlé et en l’état.

• Non couvert par la garantie légale de conformité, mais protégé contre vices cachés.

• Aucun échange ou retour, sauf défectuosité majeure non apparente lors de la vente.

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Article 8 – Conditions de retour

Tout retour doit être préalablement validé par M-ÉVÉNEMENTIEL.
Le matériel retourné doit être :

• complet,

• non utilisé,

• dans son état et emballage d’origine,

• avec accessoires et documents.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de vice caché ou de défaut de conformité.

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Article 9 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation) s’applique uniquement aux clients particuliers (consommateurs).
Il ne s’applique pas aux professionnels.

Pour exercer ce droit, le Client doit retourner le matériel :

• non utilisé,

• intact,

• dans son emballage d’origine,

• et à ses frais.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du matériel par M-ÉVÉNEMENTIEL.

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Article 10 – Responsabilité

M-ÉVÉNEMENTIEL ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant :

• d’un mauvais usage du matériel,

• d’un non-respect des consignes,

• ou d’une intervention extérieure.

Toute utilisation non conforme exclut sa responsabilité, sauf en cas de vice caché ou défaut de conformité.

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Article 11 – Force majeure

En cas d’événement de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, grève, guerre, pandémie, rupture d’approvisionnement...), les obligations de M-ÉVÉNEMENTIEL sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.

Le Client sera informé sans délai, et une solution amiable sera recherchée.

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Article 12 – Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de M-ÉVÉNEMENTIEL, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.