Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) régissent les relations contractuelles entre M-ÉVÉNEMENTIEL, situé au 162 rue Febvotte – 37000 Tours, et tout Client professionnel ou particulier, dans le cadre de la fourniture de prestations techniques et logistiques événementielles : sonorisation, éclairage, mobilier, accompagnement technique, installation et support sur site.

Les présentes CGPS s’appliquent à toute commande validée par devis signé. Toute dérogation devra être formalisée par écrit et acceptée expressément par M-ÉVÉNEMENTIEL.

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Article 2 – Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant :
– les services proposés,
– la durée d’intervention,
– le matériel mis à disposition,
– les modalités logistiques,
– les frais de livraison,
– les éventuels accompagnements techniques.

Le devis est valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme après retour du devis signé "bon pour accord". Toute modification après validation pourra faire l’objet d’un nouveau devis.

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Article 3 – Réservation et paiement

• La réservation est confirmée par le paiement d’un acompte de 50 % du montant total TTC, sauf mention contraire.
  Le solde est exigible 7 jours avant la date de la prestation.

• Prestations urgentes :
  Pour toute commande passée à moins de 7 jours de la date prévue, le paiement intégral est exigé immédiatement.

• Annulation :

• +30 jours avant la prestation : remboursement intégral de l’acompte.

• Entre 30 et 7 jours : l’acompte reste acquis par M-ÉVÉNEMENTIEL.

• Moins de 7 jours : la totalité de la prestation est due.
  En cas de force majeure, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable (report, réajustement...).

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Article 4 – Livraison et installation

• Livraison :
  M-ÉVÉNEMENTIEL assure la livraison, le transport, le déchargement et l’installation sur site.
  Le Client doit garantir l’accessibilité du lieu et signaler toute restriction (stationnement, zone réglementée).
  En cas d’accès non conforme, des frais supplémentaires pourront être facturés.

• Installation :
  Réalisée par des techniciens qualifiés, elle nécessite un espace préparé et sécurisé.
  Un test de fonctionnement est effectué avant le début de l’événement, en présence du Client ou de son représentant.

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Article 5 – Utilisation du matériel et responsabilités

Le matériel fourni ou installé reste la propriété exclusive de M-ÉVÉNEMENTIEL.
Il doit être utilisé conformément aux instructions fournies.

Il est interdit de déplacer, modifier ou réparer le matériel sans autorisation.
Toute dégradation, perte ou vol entraînera la facturation du remplacement au prix neuf.

Toute restitution tardive du matériel ou empêchement d’enlèvement pourra entraîner des frais supplémentaires, sur la base du coût journalier de location.

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Article 6 – Accompagnement technique

Des techniciens M-ÉVÉNEMENTIEL peuvent être présents pendant l’événement pour :
– superviser les équipements,
– gérer les imprévus techniques,
– assurer un service continu.

Le nombre de techniciens et la durée d’intervention sont définis dans le devis.
Toute modification ou prolongation doit être signalée 48h à l’avance et pourra être facturée en supplément.

Le Client s’engage à fournir un espace de travail adapté : alimentation électrique, accessibilité, sécurité.

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Article 7 – Conditions d’intervention et sécurité

Le Client doit garantir des conditions d’hygiène et de sécurité conformes : lieu propre, accès sécurisé, infrastructures techniques disponibles.

En cas de conditions non respectées, M-ÉVÉNEMENTIEL pourra :
– suspendre la prestation sans remboursement,
– facturer une nouvelle intervention,
– ou annuler la prestation pour raison de sécurité.

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Article 8 – Repas des techniciens

Lorsque la prestation couvre les horaires de repas (12h–14h ou 19h–21h), le Client s’engage à fournir des repas et boissons aux techniciens présents.

En l’absence de prise en charge, une indemnité forfaitaire par repas et par technicien sera appliquée.
Son montant sera précisé dans le devis ou la facture finale.

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Article 9 – Assurance

Le Client est invité à souscrire une assurance responsabilité civile événementielle, couvrant tout dommage au matériel ou aux personnes.

À défaut, le Client supportera intégralement les frais liés à :
– la casse,
– le vol,
– la dégradation,
– ou l’usage non conforme du matériel fourni par M-ÉVÉNEMENTIEL.

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Article 10 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros HT et précisés dans le devis.
Le paiement est accepté par virement, carte bancaire ou chèque.

Tout retard de paiement entraîne :
– l’application des pénalités légales,
– une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
– la suspension ou annulation de la prestation, sans remboursement des acomptes.

Toute demande de modification des coordonnées de facturation (raison sociale, adresse, SIRET, etc.) après émission de la facture entraînera une facturation forfaitaire de 20 € TTC, sauf erreur imputable à M-ÉVÉNEMENTIEL.

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Article 11 – Force majeure

En cas de force majeure (grève, catastrophe, pandémie, inondation, etc.), les obligations contractuelles de M-ÉVÉNEMENTIEL sont suspendues.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Une solution amiable pourra être recherchée (report, avoir, réajustement).

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Article 12 – Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Tours (37), sauf disposition légale impérative contraire.
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.