Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les relations contractuelles entre la société M-ÉVÉNEMENTIEL, dont le siège est situé au 162 rue Febvotte – 37000 Tours, et toute personne physique ou morale, agissant en tant que consommateur ou professionnel, souhaitant louer du matériel de sonorisation, d’éclairage, de vidéo ou de mobilier.
La location s’effectue via devis ou par commande en ligne sur le site www.ma-sono-37.com.

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations proposées, lorsqu’elles sont prévues pour une date ou une période déterminée, ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance.

​

Article 2 – Réservation et commande

Réservation en ligne :
Le Client peut réserver du matériel directement sur le site www.ma-sono-37.com. Pour valider sa commande, le paiement immédiat en ligne par carte bancaire de la totalité du montant TTC est obligatoire. La réservation est considérée comme confirmée uniquement après encaissement du paiement.

Réservation par devis :
La commande peut également être passée sur la base d’un devis établi par M-ÉVÉNEMENTIEL. Le devis doit être daté, signé et retourné avec la mention « bon pour accord ».

• Si le Client dispose d’un compte client actif validé par M-ÉVÉNEMENTIEL, le règlement peut intervenir à 30 jours fin de mois à compter de la date de la prestation.

• En l’absence de compte client actif, le règlement complet devra être effectué avant la mise à disposition du matériel.

​

Article 3 – Retrait, livraison, installation et restitution

Retrait :
Le Client peut retirer le matériel au siège de M-ÉVÉNEMENTIEL (162 rue Febvotte, 37000 Tours), ou dans les lockers sécurisés situés dans la cour de l’entreprise, selon les modalités prévues lors de la commande.

Livraison et récupération :
Un service de livraison et de reprise est proposé à l’adresse, aux horaires et aux conditions convenus avec le Client.

Installation :
L’installation et la mise en service sont assurées uniquement pour les équipements techniques (sonorisation, éclairage, vidéo).
Le mobilier et les guirlandes décoratives sont livrés sans installation ; leur mise en place est à la charge du Client.

Restitution :
Le matériel doit être restitué à la date convenue, soit au siège, soit dans les lockers, soit par reprise si une livraison a été prévue.
Tout retard de restitution entraîne la facturation de journées supplémentaires de location.

​

Article 4 – Durée de la location

La durée de location est définie dans le devis ou lors de la commande. Elle commence à la mise à disposition du matériel et se termine à sa restitution complète en bon état.

​

Article 5 – Conditions de paiement

Paiement en ligne :
Le paiement intégral est exigé à la commande, via carte bancaire, pour toute réservation effectuée en ligne.

Paiement sur devis :

• Sans compte client : paiement exigé avant toute mise à disposition du matériel.

• Avec compte client actif : paiement à 30 jours date de facturation. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

  • l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur,

  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

​

Toute demande de modification des coordonnées de facturation après émission de la facture fera l’objet d’une refacturation forfaitaire de 20 € TTC, sauf erreur imputable à M-ÉVÉNEMENTIEL.

​​

Article 6 – Caution et responsabilité

M-ÉVÉNEMENTIEL se réserve le droit de demander une empreinte bancaire ou un chèque de caution pour couvrir les risques de vol, casse ou non-restitution. Cette caution ne constitue pas un paiement anticipé, mais pourra être encaissée en cas de dommage.

En cas de dommage ou de perte du matériel pendant la période de location, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas d'usage non conforme, de négligence ou d'absence de vigilance.

​

Article 7 – Assurance

Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance spécifique couvrant les risques de vol, détérioration ou perte du matériel.
En l’absence d’assurance, l’intégralité des frais engagés sera à la charge du Client.

​

Article 8 – Annulation

En cas d’annulation à l’initiative du Client :

• Plus de 3 jours avant la date de début de la prestation : remboursement des sommes versées, déduction faite :

  • des frais bancaires liés au paiement (1,4 % + 0,25 € pour cartes européennes ; 2,9 % + 0,25 € pour cartes non européennes),

  • d’un forfait de 25 € TTC pour frais de dossier (facturation, traitement, émission d’avoir).
    Si le montant de la location est inférieur à 25 €, les sommes versées sont conservées à titre de frais.

• Moins de 3 jours avant la date prévue : la totalité du montant de la prestation reste due, quelle que soit la cause de l’annulation.

• Le jour même de la prestation (y compris météo ou annulation de l'événement) : aucun remboursement ne pourra être exigé.

​

Article 9 – Utilisation du matériel

Le matériel loué doit être utilisé conformément à sa destination, dans le respect des normes de sécurité.
Toute utilisation anormale ou détournée, ou toute modification sans autorisation, engage la responsabilité pleine et entière du Client.

​

Article 10 – Tarifs

Les tarifs indiqués comprennent :

• la période de location précisée,

• et, le cas échéant, les frais de livraison, d’installation ou de reprise.

Toute prolongation non prévue initialement donnera lieu à une facturation complémentaire.

​

Article 11 – Force majeure

M-ÉVÉNEMENTIEL ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité de livrer ou de reprendre le matériel en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, pandémie, sinistre, etc.).

​

Article 12 – Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales, les tribunaux compétents du ressort du siège social de M-ÉVÉNEMENTIEL seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

​