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CONDITIONS GÉNÉRALES

De location

 1.  Généralités 

Toute commande implique du locataire l'acceptation des présentes qui régissent ses relations avec MA SONO 37 et prévalent sur tout autre document. Certaines dispositions indiquées comme telles au sein des présentes ne concernent que les professionnels et ne sont pas applicables aux consommateurs et/ou non professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Location sont applicables à toutes les prestations de services et locations  conclues par la société MA SONO 37 auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment les Conditions Générales d’Achat.
 
 2. Adhésion aux présentes conditions 

En passant commande sur le site MA SONO 37 ou en signant le devis, le Client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s'appliqueront automatiquement aux autres commandes du Client.
 
 3. Tarifs 

Les prestations de services, et locations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par MA SONO 37 et accepté par le Client. Une facture est établie par MA SONO 37 et remise au Client lors de chaque prestation de service. Les tarifs s’entendent en euros et hors taxes, TVA en sus.
 
 4. Commande 

Toute réservation effectuée par le client sur le site internet ou par devis est validée par le paiement de la totalité du montant de la location. Dès lors que le client a réglé sa location il reconnait alors avoir lu, compris et accepté les conditions générales de location.
 
 5. Réservation 


Toute réservation de matériel ou de prestations doit être accompagnée du règlement complet de cette dernière. MA SONO 37 est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestions à des tiers.
 
 6. Mise à disposition du matériel 

Le matériel loué ou mis à disposition est réputé pris et réceptionné en bon état. Dans le cas d’une location et sauf mention contraire sur le devis, la prise et le retour du matériel s’effectue dans nos locaux. Un dépôt de garantie sera réclamé pour toute location. Ce montant variera en fonction de la valeur du matériel loué. Ce dépôt de garantie pourra être conservé un mois après la restitution du matériel et dans l’attente de la vérification de son état et pourra, notamment, être utilisé pour compenser des coûts de remise en état éventuel du matériel.
 
 7. Restitution du matériel 

La restitution est à la charge du Client. Toute restitution réalisée plus de trois heures après celle prévue entraine la facturation d’une journée supplémentaire. En cas de non-restitution dans un délai de 7 jours à compter de la date prévue le Client se verra facturer, en sus des 7 jours de location supplémentaires, le prix de remplacement du matériel sur la base de sa valeur neuve ou du prix d’un matériel neuf équivalent si la référence n’est plus commercialisée
 
 8. Annulation 

Toute prestation annulée à l’initiative du client moins de 3 jours avant le début prévu d’une prestation entraîne la facturation de la prestation dans son intégralité.

En cas d’annulation d’une prestation ou location le jour même, et quel qu’en soit la cause (météo, annulation de l’évènement…), la prestation est due dans son intégralité. Le Client ne pourra, en aucun cas, prétendre à une indemnisation ou remise.


Pour toute prestation annulée à l’initiative du client plus de 3 jours avant la date de départ du matériel donne lieu au remboursement de l’ensemble des sommes engagées hors frais de transaction bancaire (1,4% + 0.25€ pour les cartes européennes / 2,9% + 0.25€ pour les cartes non européennes).

 9. Assurance 


Le Client est invité à contracter une assurance « Tout risques », couvrant le matériel loué. Le Client est également recommandé à n'utiliser le matériel qu'à des fins normalement destinées à cet effet, et à respecter les règles de sécurité établies tant par la législation que par le constructeur du matériel loué, ainsi que toutes conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été effectuée.
 
Tout dommage, avarie ou préjudice de quelque nature que ce soit survenant après la mise à disposition du matériel et/ou le début de la prestation est à la charge du Client, sans que ce dernier puisse se retourner contre MA SONO 37 ou son assurance. En cas de vol, la notification doit contenir l’original du récépissé de déclaration établi par le commissariat de police et une déclaration circonstancielle. A défaut de production de ces documents, la durée de location due par le Client continue à être comptabilisée.
 
Tout dommage au matériel devra être signalé à MA SONO 37 au plus tôt et sous 24 heures par tout moyen ; et devra faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
 10. Responsabilité 

- En matière de location le matériel est réputé remis en parfait état de fonctionnement et d’entretien et conforme à la référence ou désignation mentionnée dans le devis. Le contrôle doit être réalisé par le Client lors de la mise à disposition et toute réserve doit être impérativement mentionnée sur le bon de retrait pour être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être réalisée postérieurement. MA SONO 37 ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages subis par le Client du fait d’une défectuosité du matériel.


 
 11. Contestation de facture 

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par MA SONO 37 au Client ne pourra être examinée que si elle réalisée par écrit dans les 14 jours suivant la réception de facture.
 
 12. Conditions de paiement 

Nos prestations sont payables selon l’échéancier suivant : - 30% du prix au moment de l’acceptation du devis par le client. - Le solde à l’enlèvement du matériel dans le cas d’une location / livraison de la prestation, ou encore au jour de l’évènement.
 
 13. Défaut de paiement 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculé au taux maximum légal fixé par la BCE, soit 10,50 %. De plus une indemnité forfaitaire de 55 € pour fais de recouvrement sera appliquée au Client en plus de l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
 
 14. Notification 

Toute notification faite à MA SONO 37 devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social : MA SONO 37, 4 Rue Léon Boyer 37000 TOURS.
 
15. Juridiction

En cas de litige juridique avec la société MA SONO 37, le tribunal de Tours reste seul compétent.

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