CONDITIONS GÉNÉRALES

De location

1.  Généralités

 

Toute commande implique du locataire l'acceptation des présentes qui régissent ses relations avec MA SONO 37 et prévalent sur tout autre document. Certaines dispositions indiquées comme telles au sein des présentes ne concernent que les professionnels et ne sont pas applicables aux consommateurs et/ou non professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Location sont applicables à toutes les prestations de services et locations  conclues par la société MA SONO 37 auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment les Conditions Générales d’Achat.

 

2. Adhésion aux présentes conditions

En signant le devis, le Client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s'appliqueront automatiquement aux autres commandes du Client.

 

3. Tarifs

Les prestations de services, et locations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par MA SONO 37 et accepté par le Client. Une facture est établie par MA SONO 37 et remise au Client lors de chaque prestation de service. Les tarifs s’entendent en euros et hors taxes, TVA en sus.

 

4. Commande

Les devis de prestations doivent être confirmés par le Client par leur renvoi signés à MA SONO 37, sous 10 jours, avec la mention « Bon pour accord », par e-mail ou courrier. La mention « Bon pour accord » dans le corps d’un e-mail vaut également acceptation du devis par le Client. L’émission d’un devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler.

 

5. Réservation

Toute réservation de matériel ou de prestations doit être accompagnée d’un acompte de 30% du montant de la prestation globale. MA SONO 37 est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestions à des tiers.

 

6. Mise à disposition du matériel

Le matériel loué ou mis à disposition est réputé pris et réceptionné en bon état. Dans le cas d’une location et sauf mention contraire sur le devis, la prise et le retour du matériel s’effectue dans nos locaux. Un dépôt de garantie sera réclamé pour toute location. Ce montant variera en fonction de la valeur du matériel loué. Ce dépôt de garantie pourra être conservé un mois après la restitution du matériel et dans l’attente de la vérification de son état et pourra, notamment, être utilisé pour compenser des coûts de remise en état éventuel du matériel.

 

7. Restitution du matériel

La restitution est à la charge du Client. Toute restitution réalisée plus de trois heures après celle prévue entraine la facturation d’une journée supplémentaire. En cas de non-restitution dans un délai de 7 jours à compter de la date prévue le Client se verra facturer, en sus des 7 jours de location supplémentaires, le prix de remplacement du matériel sur la base de sa valeur neuve ou du prix d’un matériel neuf équivalent si la référence n’est plus commercialisée

 

8. Annulation

Toute prestation annulée moins de 24 heures avant le début prévu d’une prestation entraîne la facturation de 50% de ces dernières. En cas d’annulation d’une prestation ou location le jour même, et quel qu’en soit la cause (météo, annulation de l’évènement…), la prestation est due dans son intégralité. Le Client ne pourra, en aucun cas, prétendre à une indemnisation ou remise. Il devra souscrire le cas échéant une assurance pour couvrir ce risque. Toute location de matériel annulée moins de 24 heures avant la mise à disposition prévue entrainera l’application d’une pénalité égale à 50% du montant qui aurait du être facturé pour la location.

 

9. Assurance

Le Client a l’obligation de contracter une assurance « Tout risques », couvrant le matériel loué. Le Client ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné ou enfreindre les règles de sécurités fixées tant par la législation que par le constructeur du matériel loué ou encore des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite.

 

Tout dommage, avarie ou préjudice de quelque nature que ce soit survenant après la mise à disposition du matériel et/ou le début de la prestation est à la charge du Client, sans que ce dernier puisse se retourner contre MA SONO 37 ou son assurance. En cas de vol, la notification doit contenir l’original du récépissé de déclaration établi par le commissariat de police et une déclaration circonstancielle. A défaut de production de ces documents, la durée de location due par le Client continue à être comptabilisée.

 

Tout dommage au matériel devra être signalé à MA SONO 37 au plus tôt et sous 24 heures par tout moyen ; et devra faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

10. Responsabilité

- En matière de location le matériel est réputé remis en parfait état de fonctionnement et d’entretien et conforme à la référence ou désignation mentionnée dans le devis. Le contrôle doit être réalisé par le Client lors de la mise à disposition et toute réserve doit être impérativement mentionnée sur le bon de retrait pour être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être réalisée postérieurement. MA SONO 37 ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages subis par le Client du fait d’une défectuosité du matériel.

 

11. Contestation de facture

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par MA SONO 37 au Client ne pourra être examinée que si elle réalisée par écrit dans les 7 jours suivant la réception de facture.

 

12. Conditions de paiement

Nos prestations sont payables selon l’échéancier suivant : - 30% du prix au moment de l’acceptation du devis par le client. - Le solde à l’enlèvement du matériel dans le cas d’une location / livraison de la prestation, ou encore au jour de l’évènement.

 

13. Défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculé au taux maximum légal fixé par la BCE, soit 10,50 %. De plus une indemnité forfaitaire de 55 € pour fais de recouvrement sera appliquée au Client en plus de l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

 

14. Notification

Toute notification faite à MA SONO 37 devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social : MA SONO 37, 4 Rue Léon Boyer 37000 TOURS.

 

15. Juridiction

En cas de litige juridique avec la société MA SONO 37, le tribunal de Tours reste seul compétent.

CONTACTEZ-NOUS

02 46 65 59 14

4 rue Léon Boyer

Tours 37000

contact@ma-sono-37.fr

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