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CONDITIONS GÉNÉRALES

DE PRESTATION DE SERVICE CGPS

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (CGPS) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles M-EVENEMENTIEL, société située au 162 rue Febvotte, 37000 Tours, fournit des services de sonorisation, d’éclairage, de fourniture de mobilier, ainsi que des services d'accompagnement technique à ses clients professionnels (ci-après "le Client"). Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations réalisées pour des événements professionnels ou privés, qu’il s’agisse d'événements d'entreprise, de cérémonies, de spectacles ou d’événements festifs. L'acceptation d’un devis ou d’une commande implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Toute dérogation doit être expressément acceptée par écrit par M-EVENEMENTIEL.


Article 2 : Commande et devis
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par M-EVENEMENTIEL. Ce devis précise les services, le matériel, la durée, les frais de livraison, et les coûts éventuels d'accompagnement technique. Le Client valide le devis en le signant "bon pour accord", ce qui engage les deux parties. Toute modification après signature pourra entraîner un ajustement de prix ou de délais. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, passé ce délai, M-EVENEMENTIEL pourra le modifier.


Article 3 : Réservation et paiement
• Réservation : Pour confirmer une réservation, le Client doit verser un acompte de 50 % du montant total du devis, sauf stipulation contraire. Cet acompte est non remboursable si la prestation est annulée moins de 30 jours avant l'événement. Le solde doit être réglé 7 jours avant la date de l'événement. À défaut de règlement du solde dans ce délai, M-EVENEMENTIEL se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation. Pour les prestations réservées à moins de 7 jours de la date de l'événement, le paiement total doit être effectué au moment de la commande.
• Annulation : Toute annulation de prestation par le Client doit être faite par écrit. Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant l'événement, l'acompte sera remboursé intégralement. Si l’annulation intervient entre 30 et 7 jours avant l’événement, l'acompte reste acquis par M-EVENEMENTIEL. Pour toute annulation faite dans les 7 jours précédant l’événement, la totalité du montant de la prestation sera due par le Client, sauf cas de force majeure. Dans ce cas, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable (report, ajustement du contrat, etc.).


Article 4 : Livraison et installation
• Livraison : M-EVENEMENTIEL assure la livraison du matériel au lieu spécifié par le Client dans le devis. La livraison inclut le transport, le déchargement et l’installation sur site. Les horaires de livraison doivent être convenus à l’avance, et le Client doit s’assurer que le lieu est accessible et qu'aucune restriction (comme des interdictions de stationnement ou des zones réglementées) ne risque d’entraver la livraison. En cas de difficulté d’accès non signalée à l'avance, M-EVENEMENTIEL se réserve le droit d'ajouter des frais supplémentaires pour toute prestation non planifiée, comme des heures supplémentaires ou l’utilisation d'équipements spécialisés pour la livraison.
• Installation : L’installation des équipements (sonorisation, éclairage, vidéo, etc.) sera effectuée par des techniciens qualifiés de M-EVENEMENTIEL. Le Client est responsable de la préparation de l’espace pour permettre une installation en toute sécurité et dans les délais convenus. Tout retard causé par une mauvaise préparation du lieu pourra entraîner une facturation complémentaire. Un test de fonctionnement sera effectué en présence du Client ou d’un représentant pour s’assurer que tous les systèmes fonctionnent correctement avant l’événement.


Article 5 : Utilisation du matériel et responsabilités
Le matériel loué ou fourni par M-EVENEMENTIEL reste la propriété de l’entreprise pendant toute la durée de la prestation. Le Client est responsable de l'utilisation correcte du matériel, conformément aux instructions fournies et aux règles de sécurité en vigueur. Il est strictement interdit de déplacer, modifier, ou réparer le matériel sans l'autorisation préalable de M-EVENEMENTIEL. En cas de dégradation, de perte ou de vol du matériel, le Client sera tenu responsable et devra prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement à la valeur de l’équipement neuf. En outre, le Client s’engage à restituer le matériel dans l’état où il lui a été confié. Toute restitution retardée pourra entraîner des frais supplémentaires, calculés en fonction de la durée de la prolongation et du coût journalier de location des équipements concernés.


Article 6 : Accompagnement technique
M-EVENEMENTIEL propose un accompagnement technique personnalisé pour chaque événement. Ce service inclut la présence de techniciens sur place, qui se chargent de superviser l'installation, le bon fonctionnement des équipements, et d'intervenir rapidement en cas de problème technique pendant l'événement. Le nombre de techniciens et la durée de leur intervention dépendent de la taille et des spécificités de l'événement. Le Client doit prévoir un espace de travail adéquat pour les techniciens ainsi que des conditions d’accès aux installations électriques et autres infrastructures techniques. Tout dépassement d'horaires ou modification de la prestation initialement convenue devra être signalé au moins 48 heures à l’avance, et pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.


Article 7 : Conditions d’intervention et sécurité
Le Client doit garantir des conditions d'hygiène et de sécurité conformes pour permettre aux techniciens de M-EVENEMENTIEL de travailler correctement, incluant un espace propre, un accès sécurisé et des infrastructures de base (électricité, éclairage). M-EVENEMENTIEL pourra suspendre l’intervention si ces conditions ne sont pas respectées, sans annuler l'obligation de paiement. Si des risques pour la sécurité sont constatés, la prestation pourra être annulée sans remboursement, et des frais supplémentaires pourront s'appliquer en cas de nouvelle intervention.


Article 8 : Repas des techniciens
Pour toute prestation se déroulant pendant les horaires de repas (entre 12h00 et 14h00 pour le déjeuner, entre 19h00 et 21h00 pour le dîner), le Client s'engage à fournir des repas et boissons aux techniciens présents sur place. Si cette condition n'est pas respectée, M-EVENEMENTIEL se réserve le droit de facturer une indemnité repas, calculée par technicien et par repas manqué. Le montant de cette indemnité sera précisé dans le devis ou sur la facture finale. Le Client est invité à anticiper ces besoins et à communiquer toute demande spécifique aux techniciens au préalable.


Article 9 : Assurance
Le Client est invité à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir tous les risques liés à l'organisation de l'événement, notamment en cas de vol, perte ou dégradation du matériel fourni par M-EVENEMENTIEL. En l’absence d’assurance spécifique, le Client sera entièrement responsable des dommages causés aux équipements, y compris les coûts de réparation ou de remplacement. Cette responsabilité s’étend à toute la durée de la location, depuis la livraison jusqu’à la restitution complète du matériel. M-EVENEMENTIEL décline toute responsabilité pour les dommages causés par une mauvaise utilisation du matériel par le Client ou ses invités.


Article 10 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs de M-EVENEMENTIEL sont en euros HT et précisés dans le devis. Le paiement peut se faire par virement, carte bancaire ou chèque. Tout retard entraînera des pénalités légales et des frais de recouvrement. En cas de non-paiement, M-EVENEMENTIEL pourra suspendre ou annuler la prestation sans remboursement des acomptes. Si un plan de paiement est convenu, ses modalités devront être respectées.


Article 11 : Force majeure
En cas de force majeure (catastrophe, grève, épidémie, etc.), M-EVENEMENTIEL ne sera pas responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations. M-EVENEMENTIEL informera le Client dès que possible, et les parties chercheront une solution amiable, comme un report ou une annulation sans frais.


Article 12 : Litiges et juridiction compétente
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent de rechercher d'abord une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Tours. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

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