CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE CGV
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles M-EVENEMENTIEL, société située au 162 rue Febvotte, 37000 Tours, propose la vente de matériel neuf ou d’occasion d’équipements de sonorisation, d’éclairage et d’équipements scéniques à des clients professionnels ou particuliers (ci-après désigné "le Client"). Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues entre M-EVENEMENTIEL et le Client, qu’elles concernent du matériel neuf ou d’occasion. L’achat de ces équipements peut être effectué directement au siège de l’entreprise ou par livraison. Ces CGV régissent également les modalités de retrait et de livraison des équipements commandés, ainsi que les conditions de paiement et de garantie.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes CGV régissent toutes les ventes effectuées par M-EVENEMENTIEL et s’appliquent automatiquement à toutes les commandes passées par le Client, sauf stipulations contraires convenues par écrit. En passant commande, le Client accepte sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGV. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par M-EVENEMENTIEL, la version en vigueur étant celle applicable à la date de la commande. Il appartient au Client de consulter ces CGV avant toute commande.
Article 3 : Commandes et devis
• Devis et validation : Toute vente fait l'objet d'un devis préalable détaillant les caractéristiques du matériel, neuf ou d’occasion, ainsi que les tarifs correspondants. Ce devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. Pour valider une commande, le Client doit retourner le devis signé avec la mention "bon pour accord", accompagné d’un acompte de 30 % du montant total indiqué.
• Commande ferme : La commande devient ferme et définitive après réception du devis signé et du paiement de l'acompte. Toute modification demandée par le Client après la validation de la commande pourra faire l’objet d’un nouveau devis et entraîner un ajustement des délais de livraison ou des tarifs.
• Disponibilité des produits : En cas d’indisponibilité du produit commandé après la validation de la commande, M-EVENEMENTIEL informera le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors choisir de maintenir sa commande en acceptant un délai de livraison plus long ou de l’annuler avec remboursement de l’acompte.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
• Prix : Les prix des équipements, qu’ils soient neufs ou d’occasion, sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les prix des équipements incluent la préparation du matériel et le conditionnement. Les frais de transport et de livraison sont précisés sur le devis et sont à la charge du Client, sauf accord contraire.
• Paiement : Un acompte de 30 % du montant total de la commande est exigé lors de la validation de la commande. Le solde est payable avant la livraison ou au moment du retrait du matériel dans les locaux de M-EVENEMENTIEL. Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Aucun matériel ne sera expédié ou remis au Client avant le règlement intégral de la commande.
• Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées au taux légal en vigueur, à partir de la date d’échéance prévue sur la facture. Le non-paiement du solde dans les délais prévus entraînera la suspension de la livraison ou du retrait du matériel.
Article 5 : Retrait et livraison du matériel
• Retrait dans les locaux : Le Client peut retirer le matériel directement dans les locaux de M-EVENEMENTIEL, situés au 162 rue Febvotte, 37000 Tours. Le retrait doit être effectué à la date convenue entre les parties, et le matériel ne sera remis qu'après paiement intégral de la commande.
• Livraison : M-EVENEMENTIEL propose un service de livraison, soit par un transporteur tiers, soit par ses propres moyens. La livraison est soumise aux conditions spécifiées dans le devis. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison imputable au transporteur, M-EVENEMENTIEL ne saurait être tenu responsable. Le Client s’engage à vérifier l’état du matériel au moment de la livraison. En cas de problème, il doit notifier immédiatement ses réserves auprès du transporteur et de M-EVENEMENTIEL par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
Article 6 : Transfert de risques
Le transfert des risques au Client s'effectue au moment du retrait du matériel dans les locaux de M-EVENEMENTIEL ou au moment de la livraison par le transporteur. À partir de ce moment, le Client est entièrement responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des équipements. Il est donc conseillé au Client de souscrire une assurance couvrant ces risques dès la réception du matériel.
Article 7 : Garantie
• Matériel neuf : Le matériel neuf vendu par M-EVENEMENTIEL bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés. Cette garantie couvre les défauts de fabrication constatés lors de l’utilisation normale du produit. Toute réclamation au titre de la garantie doit être accompagnée de la facture d’achat et faire l’objet d’une notification à M-EVENEMENTIEL dans les 48 heures suivant la découverte du défaut.
• Matériel d'occasion : Le matériel d'occasion est vendu en l’état, après avoir été testé et vérifié. Il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité, mais est couvert par la garantie contre les vices cachés. Le matériel d’occasion ne pourra pas être retourné ou échangé, sauf en cas de défectuosité majeure non décelée lors de la vente.
Article 8 : Conditions de retour
Tout retour de matériel, qu’il soit neuf ou d'occasion, doit être préalablement approuvé par M-EVENEMENTIEL. En cas de retour sans l’accord préalable de M-EVENEMENTIEL, le matériel sera refusé et renvoyé au Client, à ses frais. Le matériel retourné doit être en parfait état, dans son emballage d'origine et accompagné de tous les accessoires et manuels. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le retour est dû à un défaut de conformité ou un vice caché.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels. Pour les clients particuliers, le droit de rétractation est de 14 jours à compter de la réception des produits, sous réserve que le matériel soit retourné dans son état d'origine, sans avoir été utilisé, et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Un remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du matériel par M-EVENEMENTIEL.
Article 10 : Responsabilité
M-EVENEMENTIEL ne pourra être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels causés au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation des équipements vendus, sauf en cas de vice caché ou de défaut de conformité. Le Client est tenu de suivre scrupuleusement les recommandations d'utilisation fournies par M-EVENEMENTIEL ou par le fabricant du matériel. Toute manipulation incorrecte ou utilisation inappropriée exclura la responsabilité de M-EVENEMENTIEL.
Article 11 : Force majeure
M-EVENEMENTIEL ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations contractuelles si cela est dû à un cas de force majeure, tel que défini par la législation française. Cela inclut notamment, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, les blocages des moyens de transport, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de M-EVENEMENTIEL. En cas de force majeure, M-EVENEMENTIEL s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à trouver une solution amiable pour la reprise de la prestation.
Article 12 : Litiges et juridiction compétente
En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord,